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Rachida Dati présente sa loi sur les prisons

La garde des sceaux, ministre de la justice Rachida Dati a présenté au dernier Conseil des Ministres précédant les vacances son projet de loi pénitentiaire.

Ce projet "vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public des prisons".


Les droits fondamentaux des détenus


Ce projet est présenté en premier lieu comme "la reconnaissance d'un ensemble de droits fondamentaux aux détenus". Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l’accès à l’information et de la santé.



La domiciliation à l’établissement pénitentiaire.


L' un des nombreux problèmes soulevés par les associations d' aide aux détenus était leur "perte d' identité" lors des transferts. Selon la nouvelle loi, ils bénéficieront d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;

Le maintien des liens familiaux.


L' accueil des familles lors des visites sera amélioré, l’usage du téléphone sera facilité ; le droit au travail, l’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’insertion d’intervenir dans les établissements pénitentiaires ; la ministre a aussi indiqué qu' à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus.



L’aide aux plus démunis.


Les détenus qui ont de l' argent ou qui ne perdent pas le contact avec leurs familles ont la possibilité de "cantiner". Les autres sont souvent dans de très grandes difficultés. Ceux-ci bénéficieront donc d’une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d’existence (produits d’hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).

Alternatives à la détention


Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire. Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables.




A noter que les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle sans attendre d’avoir effectué au moins la moitié de leur peine et que les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.

La mise aux normes des cellules individuelles une nouvelle fois repoussée


Les détenus seront affectés "en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité". La ministre indique que les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs.


Mais elle indique en même temps que "la règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l’objet de dérogations dans l’attente de l’achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans".


Une visite éclair dans le Rhône
Après avoir présenté ce projet de loi, Rachida Dati s' est rendue à Lyon où elle a visité la prison actuelle, dans le quartier de Perrache. Une prison ancienne et en très mauvais état. Elle s' est ensuite rendue à Corbas où doit être prochainement inauguré un nouvel établissement pénitentiaire. La construction de cet établissement s' inscrit selon elle "dans une politique d’ensemble de modernisation avec notamment 13 200 places supplémentaires d’ici 2012 et l’instauration d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier".


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