La garde des sceaux Rachida Dati a présenté lors du Conseil des Ministres du 17 décembre une communication sur "la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté".
Toutes les structures de privation de liberté sont concernées par la loi du 30 octobre 2007 : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative... le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. 40% des saisines ont paru mériter l’ouverture d’une enquêteLe contrôleur général …
Toutes les structures de privation de liberté sont concernées par la loi du 30 octobre 2007 : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative... le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. 40% des saisines ont paru mériter l’ouverture d’une enquêteLe contrôleur général …